M-19.2, r. 3 - Règlement 2 sur la signature de certains actes documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Sous réserve des autres conditions de validité qui peuvent être prescrites en vertu de la loi, les actes, documents ou écrits énumérés à l’annexe A et signés par les fonctionnaires du ministère de la Santé et des Services sociaux qui sont titulaires des fonctions qui y sont mentionnées, dans la mesure où ils ont agi dans les limites de leurs attributions aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, engagent le ministère et peuvent être attribués au ministre, comme s’il les avait signés lui-même.

Il en va de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à remplacer temporairement un tel fonctionnaire ou à exercer les fonctions de ce dernier à titre provisoire.

D. 511-97, a. 1.